La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l’étudiant titulaire du baccalauréat français (ou d’un titre ou diplôme admis en équivalence) inscrit en formation initiale, en France ou dans un Etat membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursier-e-s.
L’attribution de la bourse pour l’année universitaire en cours est conditionnée aux revenus du foyer fiscal de rattachement de l’étudiant de l’année précédente.
Exemple: Pour la rentrée universitaire 2018-2019, sera pris en compte le revenu brut global figurant dans l’avis d’imposition 2017 au titre des revenus perçus en 2016 par les parents ou le tuteur/ la tutrice légal.e.
L’étudiant.e doit satisfaire à des conditions d’âge et de nationalité.
Ainsi, l’étudiant.e doit être âgé.e de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Au-delà de 28 ans et en cas de reprise d’études, l’étudiant .e sous conditions de ressources reste éligible à l’aide annuelle du Fonds national d’aide d’urgence (voir ci-dessous).
Pour les étudiant∙e∙s étranger∙e∙s voici les critères:
Étudiant.e de nationalité étrangère hors Union Européenne (situation appréciée au 1er septembre) :
- être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
- être domicilié en France depuis au moins deux ans.
- attester d’un foyer fiscal de rattachement (parent, tuteur légal ou délégataire d’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans.
Étudiant.e ressortissant.e d’un État membre de l’Union européenne :
- soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France au cours de l’année de référence (N‐2)
- soit, votre père, votre mère ou votre tuteur/tutrice légale a perçu des revenus en France au cours de l’année de référence (N‐2)
- soit vous justifiez de plus d’un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l’année N